Mentions légales
Nom de la société : STUDIO MATHILDE PIANTE
Numéro de Siret : 88304087500014
Nom du responsable : Mathilde PIANTE
Adresse de la société : 13 rue Louis Braille - 69100 Villeurbanne
Adresse du siège social de la société : 13 rue Louis Braille 69100 Villeurbann
IDENTIFICATION DES PARTIES
"Le client" : personne ayant effectué la séance-photo
"Le prestataire" "l'auteur": « Mathilde Piante Photographe" , " mpiantephotographe.com», Mathilde Piante (SAS Studio Mathilde Piante ~ Siret 88304087500014 - 13 rue louis braille 69100 Villeurbanne)
CLAUSES GENERALES
Les services de Mathilde Piante Photographe sont soumis aux présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît être parfaitement informé par le simple fait de sa prise de commande.
Ces conditions générales de vente peuvent être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site www.mpiantephotographe.fr à la date de la commande.
DESCRIPTION DE L’ACTIVITE
Les séances-photo se font uniquement sur rendez-vous. Le nombre de prises de vue et la durée d’une séance-photo sont donnés à titre indicatif. Au terme de la séance photo en général le jour-même - et sous 48h au plus tard - il est délivré au client un lien de téléchargement. Pour les "gros" shootings ( + de 500 images : mariages, evénements d'entreprise etc ... ), la galerie d'images est en ligne en général sous 8-10 jours
PRISE DE RENDEZ-VOUS, ANNULATION, ACOMPTES, RETARDS ET ABSENCES
Le client ou bénéficiaire d'un Bon-Cadeau doit prendre rendez-vous du lundi au dimanche ( entre 11h00 et 19h00 ) par téléphone au 0688783580, par e-mail à mpiantephotographe@gmail.com ou via Instagram @Mpiantephotographe afin d'effectuer sa séance-photo selon les disponibilités du prestataire.
Il est conseillé de prendre rendez-vous suffisamment à l’avance (1 à 2 mois), notamment pour un rendez-vous pendant le week-end, l'été et les vacances scolaires.
Un rendez-vous ne sera confirmé qu'après le versement préalable de la somme.
Dans le cas d'une annulation survenant avant les 3 jours précédant la date d'un rendez-vous, la séance pourra être rembourser.
Dans le cas d'une annulation survenant dans les 2 jours précédant la date d'un rendez-vous, 50% de la sommes sera gardée.
En cas de retard au rendez-vous, la séance se terminera à l'heure de fin prévue initialement, tout dépassement
PANNE DE L’ACTIVITE
En cas de problème technique, panne ou de maladie, le prestataire se réserve le droit de faire des substitutions le jour de la séance-photo, ou si ce n'est pas possible, de la décommander dans les plus brefs délais.
BON CADEAU A OFFRIR
Les bons cadeaux ont une durée de validité de 1 an à partir du jour de la commande. Ils prennent la forme d'un "fichier PDF" ou un eMail envoyé au client après paiement, qu'il devra imprimer et/ou envoyer au bénéficiaire. Le bénéficiaire devra effectuer sa séance-photo pendant cette durée d'un an. En cas de non-utilisation du bon cadeau pendant sa durée de validité, ni le client, ni le bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement.
Si le bon cadeau n'a pas été reçu dans un délai de 8 jours suivant la réception de la commande, le client devra nous en informer par mail ou par téléphone pour émission éventuelle d'un duplicata. Le prestataire ne peut être rendu responsable de tout retard de livraison alors que le règlement a été effectué.
PRIX
Les prix indiqués sont en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises, TVA à 20%) et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande. Cependant le prestataire se réserve le droit de changer à tout moment ses prix sans communication préalable. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément d’éventuel envoi des photos. L’envoi des bons cadeaux ( par eMail ) est gratuit.
CONDITIONS DE PAIEMENT, MODES DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le client peut utiliser une carte bancaire par l'intermédiaire des systèmes "PAYPAL" ou "LYDIA" sécurisés, un chèque d'une banque française à l’ordre de « SAS STUDIO MATHILDE PIANTE » ou en Espèces.
LIVRAISON • TRANSPORT
Les photos réalisées pendant la séance sont disponibles au téléchargement en général 2 semaines après la séance.
NON CONFORMITE
Le consommateur devra formuler auprès du prestataire le jour même de la livraison ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès du prestataire pourra être faite par mail à mpiantepphotographe@gmail.com du lundi au samedi, hors jours fériés.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le prestataire de toute responsabilité vis à vis du client.
FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
DROIT D'IMAGES ET D'AUTEUR
Chaque image réalisée par Mathilde Piante, que le bénéficiaire publiera ( sur Internet ou autres ) devra expressément porter la mention « Mathilde Piante Photographe ou « @mpiantephotographe.
Respecter le droit moral de l'auteur
Le droit moral unit le créateur à son oeuvre et lui procure des droits inaliénables. Alors que le diffuseur paye pour avoir la jouissance d'images, le créateur, quant à lui, en reste toujours l'unique propriétaire et de ce fait bénéficie de droits. Ainsi, lorsqu'on diffuse une image, il ne faut pas omettre la signature de l'auteur ; le droit au respect de son nom étant l'un des attributs du droit moral.
Néanmoins, ce dernier peut quand même vous dispenser de la mention de la signature. Il est alors primordial que cette dispense fasse l'objet d'un acte contractuel. De même, le droit au respect de l'oeuvre est également une composante du droit moral. L'oeuvre ne peut être ni déformée, ni adaptée (recadrage, détourage, légende inadaptée...) sans l'autorisation de son auteur ou de ses ayants-droit. (article L 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle).
L’Image photographique est une œuvre protégée par le Droit d’Auteur.
Le fondement juridique du droit d’auteur se trouve dans le Code de la Propriété Intellectuelle, le fameux C P I. Toute création intellectuelle matérialisée dans un support devient juridiquement une oeuvre de l’esprit, protégée par le C P I, dès lors qu’elle porte la marque de l’originalité de son auteur. En Photographie, la jurisprudence détermine l’originalité de l’œuvre par les choix du photographe de cadrage, d’angle de prise de vue, de lumière …,
Deux types de droits sont attachés au droit d’auteur :
- le droit moral : incessible, imprescriptible et perpétuel, il est attaché à la personne même de l’auteur. Il implique :
- Le respect de l’intégrité de l’œuvre. Ainsi une photographie ne peut être ni modifiée, ni recadrée ni faire l’objet d’un photomontage sans autorisation expresse de l’auteur.
- Le respect du nom (droit à la signature). Le nom de l’auteur de la photographie doit apparaître clairement au regard de la publication.
- Le droit de divulgation de l’œuvre qui permettrait un "refus de diffusion" si par exemple l’auteur considère que la publication envisagée ne correspond pas à son éthique.
- les droits patrimoniaux dits aussi Droits d’Exploitation de l’œuvre. Ils touchent à la rémunération de l’auteur et durent 70 ans après la mort de celui-ci. Au-delà, l’œuvre est dans le "domaine public". Les droits patrimoniaux comprennent :
- Le droit de représentation (communication directe au public, par exemple via une projection)
- Le droit de reproduction (communication indirecte de l’œuvre au public, par exemple via une couverture de livre). En photographie, le droit dont il s’agit est majoritairement le droit de reproduction. L’œuvre photographique, création immatérielle, ne peut être ni « vendue » ni « achetée ». En réalité on « cède » ou l’on « acquiert » des droits d’exploitation proportionnels à l’utilisation de la photographie. C’est pourquoi la détention du support matériel d’une photographie (tirage, diapositive ou fichier numérique quel qu’il soit) ne permet pas de la reproduire ou de la représenter sans l’autorisation préalable du photographe et du paiement de la cession de droits correspondant à l’utilisation qui est en est faite.
Tout manquement à cette règle pourra être suivi de poursuites.
DROITS DE PUBLICATION
Les photographies sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les Droits des Auteurs et par le Code de Propriété Intellectuelle du 1er Juillet 1992. Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et de divulgation consentis par l'AUTEUR ( Mathilde Piante ), à l'exclusion de tout autre. L'AUTEUR ( Mathilde Piante ) est le seul à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation de ses travaux, ceux-ci ne s'étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location et tout prêt à un tiers de photographies ou de document dérivé à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l'accord écrit de l'AUTEUR.
Toute utilisation non prévue dans cette présente note de cession de droit d'auteur doit faire l'objet d'une demande écrite et être au préalable approuvée par l'AUTEUR et faire l'objet d'une nouvelle note de cession de droit d'auteur. A titre gracieux, l'AUTEUR ( Mathilde Piante ) consent à ce que le client publie les images de sa séance-photo sur Internet ( réseaux sociaux, blogs ou autres ) à condition que chaque image publiée porte la mention « Mathilde Piante Photographe » ou « @mpiantephotographe. »
En revanche, pour une publication "papier" ( livre, magazine, revues, affiches, publicité etc... ), il sera demandé au client une somme qui sera calculé en fonction du type de diffusion à titre de la cession de droits de reproduction (un contrat sera signé à cet effet).
Tout manquement à cette obligation sera suivi de poursuites.
DROIT DE RETRACTATION - REMBOURSEMENT
Le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour en recommandé. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de l'acceptation de la commande. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le prestataire est tenu de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les prestations de services dont l'exécution a commencé.
Au-delà de ce délai de sept jours, les bons cadeaux ne sont pas remboursables.
TRIBUNAUX COMPETENTS
Toute contestation relative à l'interprétation et à l'exécution des présentes, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Lyon à défaut d'accord amiable entre les parties.
EDITEUR DE LA PUBLICATION : STUDIO MATHILDE PIANTE
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : STUDIO MATHILDE PIANTE
RESPONSABLE DE LA REDACTION : STUDIO MATHILDE PIANTE
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